FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 02/07/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

mars 2025, le Juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat entre la SARL Z'BAR et le cabinet d'expertise comptable A2A ; Que cette résiliation de la mission a pris effet immédiatement ; la demande

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 26/03/2025, au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur qui sans être en cessation des paiements justifie de difficultés qu'il n'est

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 02/10/2025, l'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé au greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 30/04/2026, via le Tribunal Digital une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Maître [D] appuie la demande d'extension de procédure formulée par Maître [B] [A] en rappelant les éléments de l'assignation.

À l'audience, le débiteur a renouvelé sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et a présenté les faits de nature à en justifier l'ouverture.

•Mention manuscrite : ELIT TECHNOLOGIES invoque une mention manuscrite non authentifiée pour justifier sa demande d'annulation.

Dès le 17 mai 2024, le Liquidateur lui a demandé des informations, et en particulier de justifier des prélèvements opérés à hauteur de 133 387,68 € et des dépenses engagées hors l'intérêt de la société

Rayane AIT LAHCEN, greffier […] DEMANDEUR SASU R.M.P.

* Débouter de la Société XEROX FINANCIAL SERVICES de toutes ses demandes. * Débouter la société AXIDOC de toutes ses demandes.

Demandeur (s) : HYGITEC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 420 573 081 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : MOLKHA (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 485 213 631 Représentant

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 Décembre 2025 N° RG: 2025R00127 DEMANDEUR SAS [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE

la société DLV CONCEPT et Messieurs [V], [B] et [M] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Condamner solidairement les demandeurs à la somme de 3 500.0 € au titre de l'article 700 du

Le 5 février 2024, IMMO FIX adresse à GGL une mise en demeure par un courrier lui demandant de justifier le dépôt de la demande de permis de construire auprès de la mairie de [Localité 1].

assigne Abeille le 3 octobre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu le contrat d'assurance n°77710308.