Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes

à 80 k€ soit un montant global à régler sur 18 mois de l'ordre de 130 000 €

; Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours

Les propositions de remboursement formulées sont les suivantes : * Créance superprivilégiée de l'AGS : remboursement à l'arrêté du plan conformément à l'accord conclu avec l'AGS ; * Créances inférieures

A date, à la suite de deux départs intervenus au cours de la période d'observation, la société emploie 2 salariés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1748 ENTRE : * La SAS [C] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR Numéro

de Me [I] [E] agissant en qualité de liquidateur de la SAS [N] [Z] sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

immédiat dès l'homologation du plan de la créance super privilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500,00 € dans la limite de 5 % du passif (articles L626-20 et R626-34 du code de commerce).

, * Condamner la SARL DEGRIF'COPIEURS à régler à la SARL [Adresse 1] la somme de 3.000,00 EUR au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, notamment les frais

du plan du passif superprivilégié : néant ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 916,00 € ; * Règlement du passif résiduel à 100 % sur 3 ans selon un échéancier progressif

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception de régler de régler sous huit jours la somme de 10.000€ au titre du cautionnement tous engagements et la somme de la somme de 31.080,93€ au titre du

Créances inférieures à 500 € : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 €, s'élevant à 1 113 €, dès l'adoption du plan de redressement conformément aux

Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce. 3 - Règlement des créances inférieures à 500,00 € En application des articles L.626

Des audiences de discussion des créances sont intervenues en date des 18 décembre 2025, 27 janvier 2026 et 9 mars 2026.

de 10 % du passif Année 2 : règlement de 20 % du passif Il est précisé qu'en l'absence de réponse dans les délais, l'option 2 s'appliquera, en dehors des dettes fiscales et sociales ; les créances inférieures

Le 26 février 2025, la SARL AUTOS KM 38 est mise en demeure de régler la somme de 2.467,80€. Aucun règlement n'est intervenu.

, dirigée par Madame [X] [J], spécialisée dans la fourniture de prestations de design d'intérieur et de scénographie aux hôtels, boutiques et restaurants.

* [Localité 2] obligataires : abandon de 90% des créances y compris intérêts et remboursement sur 10 ans des 10% restant suivant le même échéancier ; * [Localité 2] des Associés gelées pendant toute