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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b3acdc6046d476e824f
8 juillet 2025
AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT
69be7b6acdc6046d476e858f
AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT
69be7fcdcdc6046d476ed123
14 octobre 2025
69be80f5cdc6046d476ee4db
28 octobre 2025
DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT
69be818acdc6046d476ef028
69be8562cdc6046d476f3359
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
69c1014dcdc6046d47a10f44
10 juillet 2025
judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c5101fcdc6046d4706a1d3
21 janvier 2026
de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : , [G] (SAS) , [Adresse 1] Activité : la conception, la fabrication, l'achat, vente
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d8623cdc6046d474b5192
7 mai 2026
Il a déclaré avoir débuté son activité de vente de mobilier en 2021. Il déplore une absence de rentabilité de l'activité en raison des marges restreintes dans ce secteur.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1821e5cdc6046d4739b419
4 mai 2026
Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS [T] nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdacbdcdc6046d47076a1b
27 avril 2026
dont j'ai été chargé, notamment: * carence de Monsieur [O] [T] * créance URSSAF NPDC : 6 041.58£ dont 4 650.80£ de cotisations impayées Estimons que l'état de cessation des paiements de Mr [O] [T] apparaît
6a27497dcdc6046d47a6683c
1 juin 2026
l'expert qu'il est débiteur de la somme de 12906.33 € envers l'URSSAF, de la somme de 5287.08 € envers la CIBTP et de la somme de 152.00 € envers le SIE de [Localité 2], l'état de cessation des paiements apparaît
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69c96b0dcdc6046d476ded6d
27 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/03/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] vente de prêt à porter, bijoux, accessoires, décoration maroquinerie [Adresse 1] N° du Registre du
chambre 01
69cf7b87cdc6046d47f60924
1 avril 2026
pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
SUR LA RESTITUTION DU MODULE SOUS ASTREINTE Il n'est apparemment pas contesté que la SAS ENTREPRISE [G] [7] aurait conservé un module appartenant à la SASU [1], même après la résiliation du contrat de
Fond 2
69a6492fcdc6046d474fd3f3
2 juillet 2025
Le 30 mars 2023, G.A.E.V. a ratifié les conditions générales de vente de [S] et lui a donné pouvoir pour la représentation auprès de l'administration des douanes.
PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
La société MULTI VET' (SARL) sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
Chambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
Chambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
69bf872acdc6046d478407f1
EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL [C] [J] un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l'acquisition
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