et à échoir ; qu'elle exerce une activité de programmation informatique pour développer une application de livraison de colis par train notamment, sous la forme d'une start-up ; qu'elle a tenté des levées

Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE ; * CONSTATER l'absence de créance certaine et exigible détenue par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE en l'absence de procès-verbal de réception des travaux et de levée

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; ORDONNE la levée de la mesure d'inaliénabilité prise sur le fonds de commerce lors de l'homologation

sans remise ni délai, sauf accord exprès de la part des créanciers ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan de redressement entraîne la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion

les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société ARKEA et que ce tribunal fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC * enfin, rien en l'espèce ne justifie la levée

Désigne Monsieur [O] [Y] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Désigne Madame [P] [E] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Attendu que, malgré les effets de levier du redressement judiciaire et notamment le gel des échéances bancaires, la situation demeurera très difficile quotidiennement avec des résultats dégradés, Attendu

Désigne Monsieur [H] [J] [S] [A] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée

la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société [O] [H], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée

Désigne Monsieur [W] [Z] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

(1 223,47€) * Les impôts n'ont pas répondu à la demande à la connaissance de l'administrateur (1 085€) * L'URSSAF a refusé tout moratoire sur les parts salariales (5 196€) Par conséquent, afin de lever