[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 852 460 641 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions

demande le paiement de la somme de 19 843,89 €.

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de cinq mensualités la société VLT AUTO a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de janvier 2024.

JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022010929 ENTRE : SAS LA PAPA IMMOBILE, dont le siège social est 10, rue Vieille du Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie

Page: 1 RG n°: 2025F01346 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 28 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte à septembre 2024 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à la date la plus éloignée autorisée par

de retenir comme étant celle de la cessation des paiements.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 28 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 25 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

étant celle de la cessation des paiements.

donc de retenir comme étant celle de la cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société MT TRANSPORT au paiement à la société VFS FINANCE FRANCE de la somme de 9.028,07 Euros TTC en règlement des loyers impayés.

Monsieur le Greffier du Tribunal a convoqué les parties à comparaître à l'audience du 10/01/2025. A comparu : * Maître [X] [W] ès qualités.

Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

qu'au paiement de la somme de 500€ à titre de Dommages-Intérêts.

494 parts (13,42 %).

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article