TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2023RJ203 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2023RJ198 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2023RJ201 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2023RJ202 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ109 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2016RJ239 Prononcé le 09/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Philippe PRUVOT

le numéro 432 155 331 RCS [Localité 2] Représenté(e) par Maître BECHTOLD July Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier PREVOST

Maître [E] [H], es-qualités de mandataire judiciaire Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE POUR LE PRESIDENT EMPECHE, MONSIEUR XAVIER PREVOST

EDITIONS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître GASPOZ Alexandre Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST

La société FORMATION ACCESS demande donc l'application de la clause 9 de la convention qui prévoit des frais de dédommagement prévus en cas de renonciation.

produits multimédia et outils de communication, 2°) activité achetée : travaux d'imprimerie photogravure, nommé la SELARL FIRMA, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17) ET : 1) société de droit allemand MAN SE, dont le siège social est [Adresse 4], Allemagne Partie défenderesse : comparant par Me Alexandre Eberhart Le Prevost

européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du reçu le 27 juin 2025 dans lequel le demandeur sollicite le paiement de la somme de 1 800,00 Euros au titre d'une indemnisation prévue

En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.

* Aucun texte ne prévoit l'obligation d'information par courrier de l'échéance du contrat.

* Les parties ont toutes deux la qualité de commerçant et l'article 11.11 des conditions générales de location signées prévoit la compétence du tribunal de commerce de Paris.

. (…). » L'article 12.2 du contrat prévoit « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur par simple notification écrite au Locataire sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune

Elle soutient qu'elle était légitime de ne pas payer la prestation qui n'a pas été terminée, ou encore de la payer partiellement à hauteur de sa réalisation.

L'article 472 du code de procédure civile, prévoit : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.