Numéro de rôle : 2025003650 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Numéro de rôle : 2025005320 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

Adresse 3] 1 Maître [X] [O] [Adresse 4] ET - La SARL [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

Liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société SARL [C] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Copie

[F] [Y] ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte en date du 14 février 2025 enrôlé sous le N°2025003055, dont une copie n'a pu être signifiée aux personnes attrait et qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches

Ladite ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice à la société [V] PLOMBERIE le 6 juin 2024.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre à laquelle

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Cette ordonnance a été signifiée à la société INTERTECH le 11 octobre 2024.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le 14 janvier 2022 la société LFC signifie par courriel à la société HIVENCY la résiliation immédiate du contrat.

expose que : * Madame [V] [J], entrepreneur individuel, est identifiée sous le numéro SIREN 820 858 264, * la Mlle [V] [J] est redevable envers elle d'une somme de 14.684,35 euros, au titre de cotisations

le n° 910 902 998 RCS [Localité 1] (2022B01549), * La société SAGA SASU est redevable envers elle d'une somme de 21.951,33 euros, portant sur la période de mars 2023 à décembre 2025, au titre de cotisations

et majorations de retard, dont la somme de 2.598,00 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte a été signifiée à la société VISCOSE SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 850 546 862, * Monsieur [A] [L] est redevable envers elle d'une somme de 102.318,50 euros portant sur la période d'octobre 2023 à février 2026, au titre de cotisations

Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT