PROCEDURE : Suivant exploit du 05 juin 2025 par Maître [F] [P], Commissaire de justice à CASTELSARRASIN, l'EIRL [O] [D] a donné assignation à la SASU EFI (VULCANET COMPANY) d'avoir à comparaître le 25

En ne s'exécutant pas, la SARLU TND a manqué à son obligation principale et a ainsi causé un préjudice direct à son cocontractant.

La Sarl BIM FOOD exploite un restaurant à [Localité 4] l'enseigne'Au Chameau Savoyard'.

Le mandataire indique dans son rapport que cette obligation n'a pas été respectée par le défendeur.

Après réception de l'engin et quelques semaines d'utilisation, le chariot télescopique a été considéré comme instable dans le cadre de l'exploitation spécifique de l'entreprise [H] [Q] [V].

Le mandataire indique dans son rapport que cette obligation n'a pas été respectée par le défendeur.

, aux fins de : Juger que la société Enedis a failli à son obligation de résultat en ce qu'elle a manqué à son obligation d'entretien et de surveillance de ses installations.

Compte tenu du fort impact de ces tarifs sur son compte d'exploitation, API 49 a cherché à renégocier ses tarifs avec EGPF et, en parallèle, a engagé des démarches internes de sobriété énergétique.

En mars 2024, la SCI ALICEL a fait exploiter des parcelles de bois, qui lui appartiennent, dans la forêt du Vergot à BLAISY BAS par Monsieur [J] [S] en sa qualité de bûcheron.

La présente obligation n'est de convention expresse qu'une pure obligation de moyens. » (Pièce n°3 du demandeur).

Attendu que le voyagiste à une obligation d'information et non pas de vérification et que ces informations sont clairement explicitées dans les conditions générales de vente et dans les formalités à remplir

La société L&Z exploite un fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne « Zazza », situé 18 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010).

Conformément à ses obligations, il a immédiatement régularisé la situation en produisant les bilans complets des exercices 2020, 2021 et 2022.

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

du plan, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté et solliciter la résolution du plan de continuation Dit que la SARL FMC aura l'obligation, dans le mois qui suivra la présente, de justifier

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

DJ ALIMENTATION ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer

Cette ordonnance a été signifiée par exploit de commissaire de justice le 25 septembre 2024. La société TRANSPORTS MARCEL BERTIN a formé opposition à cette injonction de payer le 24 octobre 2024.

A l'audience du 03/03/2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations