PROCEDURE Par demande en date du 18 juin 2025, la société JCS sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

civile.

collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés, en date du 30 décembre 2024 délivrés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés, en date du 30 décembre 2024 délivrés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés, en date du 30 décembre 2024 délivrés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », * et sur l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque

En conséquence le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure

Madame [S] s'appuie sur les articles 2288 et suivants, 1719 et suivants du code civil, les articles L 144-1 et suivants du code de commerce, l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de procédure

331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention

Civile.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions ci-dessus visées.

de la SELARL Perspectives Merotto-Favre, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction.

[B] [H] [L] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.