MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond

œuvre au travers de magasins sous l'enseigne Point P ou l'enseigne [E] [C].

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

La société DHL a ensuite adressé un second mail à SEALOGIS le 17/03/21 à 17h11 pour compléter ses instructions avec un arrêt sur le trajet pour la douane.

Le 4 janvier 2023, la société KERGUEN a adressé une seconde lettre LRAR à la société [O] annonçant une résiliation du contrat au 31 janvier 2023.

U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [Y] CONNECTION SAS a été créée suite au rachat à la société [G] [Y] SARL d'un fonds de commerce de bar restaurant musique et spectacle exploité sous l'enseigne

Actifs * Eléments incorporels Le candidat reprend l'ensemble des actifs incorporels composant le fonds de commerce notamment sa clientèle, son nom commercial et son enseigne et les logiciels liés au

[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : Point P Représentant légal : Patrice Richard, Président, comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR(S) : *

La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.

Enfin la Société a récemment développé une activité en B to B avec les grandes enseignes de la distribution en commercialisant dans le réseau des magasins FNAC Darty des coffrets cadeaux de bouteilles

selon elle parfaitement arbitraires.

Selon les arrêts suivants : * Cass. Com 08 octobre 2013, N°12-25984 * Cass. Com 15 Mars 2011, N° 10-13824 * Cass.

Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes n°400 584 140 (Maître Vincent THOMAS, avocat au barreau du Gers) […] La société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne

. : P202501515 La SAS HOME 6 - enseigne : [Etablissement 1], Angle [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 879183929. PLAN DE REDRESSEMENT M.

[A] [V], au prix de 25 239,76 € TTC, incluant la carte grise, selon facture n° 21003398.

Elle fournissait en poissons et produits de la mer la société R2C SARL, qui exploitait des stands de produits asiatiques en moyennes et grandes surfaces sous l'enseigne « Asian Corner » à travers un réseau

Que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil.

L'acte de cession a été enregistré le 2 décembre 2024 auprès du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 2] Selon procès-verbal d'assemblée du 30 novembre 2024, Monsieur [D

Mme [B] ne fait valoir aucun moyen en fait ou en droit pour sa défense.

Moyens des parties : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fourni à l'appui de ses demandes : * Extrait K-Bis BB BARBER SHOP au 9 février 2026 * Statuts SAS BB BARBER SHOP au 2 octobre 2023 * Convention