pas lié à une obligation de résultat » , mais uniquement de moyens ; Sur ce dernier point, ELEC ne présente à l'appui de ses prétentions qu'une capture d'écran d'un site d'analyse générale de trafic

Les moyens des parties 12.

VINGT-SIXRôle n° 2026F442 Procédure 2026RJ158Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie

Après mises en demeure, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du premier prêt, le second étant arrivé à son terme.

Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE met en demeure la société ACCES AUTO SERVICES de procéder au règlement sous 15 jours du solde débiteur du compte outre intérêts pour un

la preuve de la réalité du transfert de propriété à son profit, notamment : * que Kap Wan a réglé l'ensemble des frais afférents à la vente de ses Factures sur la plateforme Edebex et ratifié directement

, l'indemnité contractuelle ainsi que la valeur résiduelle, et ce déduction faite des règlements reçus depuis la résiliation.

CUBANO HAIR, ayant cessé de régler ses loyers à partir du 1 er avril 2022, LEASECOM l'a mise en demeure le 11 septembre 2023 de lui régler la somme de 4 238,40 € (1 909,20 + 2 329,20 €), au titre des différents

ce qui n'était pas le cas des frais de formation proprement dits tels que prévus à l'article V précité ; * L'annexe financière 1 décrit les montants à payer, avec leurs échéances et modalités de règlement

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

A la suite de nouveaux règlements partiels, la créance de la société SYNELVA est aujourd'hui de 9.672 €.

société KIS, jointes à la facture du 25 mai 2022 ; les conditions générales de vente ne prévoient pas une désactivation de la machine à distance en cas de retard de règlement, contrairement à ce qu'à

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont

Elle ajoute que les factures n'ayant pas été réglées et une première mise en demeure a été transmise en date du 29 octobre 2024 pour la première facture et une seconde mise en demeure adressée le 19 mars

règlements au factor.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

En conséquence, les moyens tirés de l'inexécution contractuelle prévue par l'article 1217 du code civil, opposés par M.