L'affaire a été appelée en ordre utile.

les mains du créancier subrogeant (PCKB) ne lui sont pas opposables : * Dès lors que le débiteur cédé est avisé de la subrogation ou qu'il en a pris acte, seul un paiement entre les mains du créancier

En outre, la créance telle que déclarée entre les mains du mandataire le 23 novembre 2023 n'a fait l'objet d'aucune contestation par la société VOSGES RESINE HABITAT.

L'ensemble des créanciers figurant sur la liste des créances transmise par l'expert-comptable de la société ont été affectées, à l'exception : * des créances superprivilégiées de l'AGS auprès de qui il

des avances de créances de salaires faites au titre du superprivilège, et ce, en application de l'article L. 3253-16 du code de travail ; Qu'à ce titre, la créance de l'AGS bénéficie de la subrogation

* iii. qu'il n'a pas eu de situation intermédiaire pour l'exercice 2025 c. le principal créancier de la société [Localité 2] est le TRESOR PUBLIC dont la créance (1 172 532€), à elle seule, dépasse le

A. : 72 299 € * Résultat courant : 4 852 € * Trésorerie disponible au 31 mars 2025 : 13 521,90 € * Nombre de salariés : 1 Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le N° 831 185 087 R.C.S.

Il est prévu le remboursement de ce passif sur une période de 10 ans compte tenu de l'importance de la créance déclarée par la société HOTEL AGUER au titre des intérêts et des frais (1 559 801 €).

La société ELECMAT est créancière à son égard pour la somme totale de 14.384,92 €.

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 822 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Le 8 octobre 2021, la société WJ INVEST procède au remboursement du capital au moyen d'un ordre irrévocable de paiement rédigé par Maître [L] [O], Notaire associé à [Localité 1].

Le remboursement des créances en comptes courants de BE3 et de Monsieur [Q] [C] [X] est subordonné au remboursement de l'entier passif tiers.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la BNP entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021.

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité d'intermédiation dans la vente de véhicules entre particuliers.

Sur la non communication de renseignements au liquidateur judiciaire, à savoir la liste des créanciers (article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Qu'en l'espèce, la liste des créanciers n'a pas été

à l'injonction de payer prononcée le 15 avril 2024 dont opposition par le SDC de la Résidence [Localité 1] le 11 septembre suivant, est tenue d'établir la preuve de la créance dont elle se prévaut, tant

La BANQUE [H] déclare entre les mains du mandataire liquidateur la créance qu'elle détient sur la société ETC à hauteur de 356 627,39 € dont le billet à ordre du 1 er juillet 2012 pour 229 287,45 € (225