décembre 2024 et 3 janvier 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond de : Vu les articles L. 223

AVOCATS Case n° [Adresse 6] [Localité 1] Maître [Y] [T] - SELARL [Y] & ASSOCIES [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 22

Frais de greffe liquidés à la somme de 94.69 € Titre exécutoire transmis le 30/04/2026 à Me Virginie LEONARD FAITS ET PROCEDURE La SAS [Localité 1] a fait appel le 27 février 2019 à la SARL MARCEL &

. : 2025J313 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

-23 à L. 221-25.

. […] Par jugement en date du 27/10/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 15/12/2022 a converti la procédure de redressement en

-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions du Règlement (

-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil » ; 24.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000425 Numéro PC : 4163598 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026

et notamment être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2024R00328 SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE / SCI SCI JS BUILDING EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 27 Janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce

Immatriculée au RCS de [Localité 1] 979 220 738 En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 16/10/2025, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société PMS

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. » En l'espèce, le contrat de fourniture de gaz conclu

Par jugement en date du 30/11/2023 le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL LES CINQ SAISONS , [Adresse 1] SIREN 510 225 782 Par jugement

- [Adresse 7] Maître APELBAUM Michel - CABINET APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

Il est composé de la société BE5, holding détenant 66,6 % de BE3, qui exploite un magasin FRANPRIX situé au 27, rue Hoche, 94130 Nogent-sur-Marne, et 51 % de BE6, qui exploite un magasin FRANPRIX au 2,

A l'audience du 22/04/2026, la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [G] [K] [Q], a comparu en Chambre du Conseil.

La société EVEN FOOD SAS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 22/04/2026.