AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Clôture Procédure Collective
6a0b90a7cdc6046d4720a513
6 mai 2026
6 mai 2026
motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir
Source officiellePage 8 sur 56
Clôture Procédure Collective
6a0b90b5cdc6046d4720a61f
6 mai 2026
6 mai 2026
motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir
Source officielle