en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la data du 01/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 12/12/2023 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 21/01/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats révèlent que Monsieur [B] [Z] n'exerce plus d'activité professionnelle et indépendante qu'il ne s'agit

prétentions ; A titre subsidiaire, Avant dire droit, procéder à la vérification des signatures apposées sur les deux billets à ordre dont se prévaut la Caisse Régionale de [Adresse 9] et dire s'il s'agit

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ; qu'en outre

Elle soutient qu'il ne s'agit que d'un numéro RG erroné, qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle qui n'entraine pas la nullité de l'assignation.

Attendu qu'il est indiqué dans le OBJET DE LA DEMANDE, dans FAITS ET PROCEDURE, DEMANDES DES PARTIES du jugement, « la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [I] » Attendu qu'il s'agit manifestement

Il convient de constater qu'il s'agit la d'une erreur matérielle et non pas d'une omission de statuer, qu'il convient conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier

matérielle dans son jugement du 11 mars 2026 puisque le dispositif indique que la fixation de la créance qu'il a admise doit s'effectuer au passif chirographaire de la société civile DeSavoie alors qu'il s'agit

civile précise que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Nous retenons que le défendeur soutient qu'il ne s'agit pas de la signature du dirigeant seule personne habilitée à signer ce type de mandat.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire