extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Déclarer que toutes sommes allouées

PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074043 ENTRE : SA BPIFRANCE, dont le siège social est 27/31 avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT

force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

Elle nous demande de lui allouer l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance. ♦♢♦♢♦♢♦ La société [J] [A], bien que dument convoquée, n'était ni comparante ni représentée. ♦♢♦◊♦◊♦ SUR CE :

2022, enregistrée au greffe le 27 avril 2022 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 02 mai 2022, signifiée par l'étude de la SCP [X] & ALBOT

18 novembre 2021, la société ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire de réseau, peut réclamer la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d'énergie par des clients qui n'a pas pu être allouée

La société BPIFRANCE, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 29] à Maisons-Alfort (94710), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dûment

/2004 ; * Débouter la demanderesse de sa demande au titre de la résistance abusive ; * Débouter la demanderesse de ses demandes au titre de la publication du dispositif de la décision à venir; * Allouer

Réserver les dépens ; À titre subsidiaire, si la juridiction devait accorder sans attendre l'expertise judiciaire, une somme provisionnelle à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE : * Fixer le montant alloué

EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA afin de corriger les erreurs de TVA collectée à tort, étant donné que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX était en autoliquidation ; * Allouer

société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées

d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

Qu'au regard des dépenses induites pour sa défense, il sera opportun de lui allouer le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, Condamner la même au paiement des entiers dépens d'instance, et les droits proportionnels alloués aux huissiers

société [Q] ou tout succombant à régler à la société AIR FRANCE la somme de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué

Au surplus, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du tableau d'amortissement du prêt alloué à la SAS CGA DEVELOPPEMENT et la copie des courriers d'information annuelle des

payer à la société [F] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou toute autre somme que le tribunal estimera équitable ; ORDONNER que les sommes allouées

Ecarter l'exécution provisoire, sauf pour MONSIEUR [D] à fournir une garantie bancaire d'un montant équivalent aux sommes qui lui ont été allouées. Condamner [M] [D] aux dépens.

recouvrement), avec intérêts de retard au taux conventionnel de 43,5% l'an sur cette somme à compter du 2 mars 2024 jusqu'au jour du paiement intégral ; 700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués

l'engagement de ZESTMEUP à procéder au paiement en 24 mensualités de la somme de 408 022,21 €, déduction faite des sommes versées ; * Réduire en conséquence le montant des majorations à l'€ symbolique ; * Allouer