Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre

D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 2] Représenté par Maître Alexandre

Attendu que si l'action pénale concerne Madame [K] [O] intuitu personae, la présente affaire vise expressément la personne morale, la SARL TELENET et qu'il ne saurait y avoir confusion entre les personnes

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre 2025 La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre

COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [W], [Adresse 1] la SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Alexandre

dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 17 juillet 2025 la date de cessation des paiements, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Alexandre

DES PAIEMENTS SARL [J], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 523 432 326) représentée par sa gérante, Mme [S] [Z] nom d'usage [Q] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Alexandre

déposés à l'audience du 16 septembre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 1 er février 2024, la société FAP AUTOMOBILE faisait l'acquisition auprès de la société JN AUTO d'un véhicule de marque Mercedes modèle

audit siège, EΤ Monsieur [U] [T], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], de nationalité française, président de société, domicilié sis [Adresse 6] Ayant pour avocat Maître Jacques-Philippe ALEXANDRE

Le modèle est présenté comme immédiatement viable dès la première année.

coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Le 19 juillet 2022 M., [R], [A] a demandé au greffe du tribunal de commerce de Chambéry de notifier la cessation totale de l'activité de la SASU, [O], sans la disparition de la personne morale.

code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant ayant « détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 3] 92309 [Adresse 4] Cedex, représenté par Me Alexandre Vautherin, [Adresse 5], avocat au barreau de Lyon.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Brigitte PIERRET MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alexandre

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT