REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : EURL [Localité 1] SUD

représenté * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE Juges, qui en ont délibéré ; Madame Eva CHEVILLOTTE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M. [D] [K], Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025.

D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEURS : Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS LE NOUVEAU DRAKKAR [Adresse 2] Représenté par Maître Alexandre

01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Alain MATTEI Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Alexandra

COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [W], [Adresse 1] la SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Alexandre

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [Adresse 3], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Madame [L] [Y], régulièrement assignée par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne

L'exploitation des vignes dont la société aura la propriété ou la jouissance Cette procédure de sauvegarde a été ouverte suite à l'échec d'un protocole de conciliation qui avait été conclu le 18 mai 2016

frauduleusement obtenu le versement de prestations de Sécurité Sociale pour un montant de 5 802,72 € en principal par la facturation de transports en ambulance au lieu de transports en véhicule sanitaire léger, suite

les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 109,15 euros T.T.C., ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.T.C., en ce non compris le coût des actes qui seront la suite

La déclaration a été effectuée le 24 juin 2025 par : La société AGLAE EVENTS [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Georges-Alexandre DERRIEN -Toque n° 623 [Adresse 2] Convocation lui a été

Procédure : [1] [Adresse 1], Prise en la personne de son président, la société [2] ayant pour co-gérants : * Monsieur [D] [G], comparant, * Monsieur [Q] [F], comparant, Avocat : Me TSOREKAS Alexandre

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 10 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [P], avec

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 18 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La société ARVAL SERVICE LEASE affirme être le propriétaire du véhicule, que le contrat de locataion longue durée est résilié à la suite de la liquidation judiciaire de

*1DE/06/44/55/77* Copies: -SAS ELAN NATURE HOLDING -SELARL ARVA en la personne de Me Alexandra Blanch -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet R.G. : 2025037133