audit siège, Défenderesse comparant par Maître Charles CORCIA suppléant l'avocat plaidant Maître Françoise BRUNAGEL, ADALTYS AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Aline

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure (13 septembre 2023) L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers

SAS, [Adresse 1], * Société RESIDENTIAL GESTION SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Alice RONDOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, Associé de la SELARL

gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats à l'audience du 25 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Ingrid SALOUXMadame Aline

Le mandataire judiciaire rappelle le montant du passif.

La société OPCA indique qu'elle n'entend pas reprendre les éléments suivants : * Le brevet ELEONE, qu'elle laisse à l'actif d'ACTIMESURE/AUDELYS valorisé au bilan pour un montant de 2 553 503 € * Les

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L&D SERVICES [Adresse 1] : 953 715 521 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix

KOUYOUMDJIAN substitué par Maître Guy WIGGINGHAUS à l'audience du 24/02/2025 demandeur, suivant requête en injonction de payer CONTRE : BLEUE GESTION (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS

[U] [R] (ou à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré) ni les actifs acquis dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce, ni les titres de la société qui seraient, éventuellement, amenées

Le tribunal comprend que ce montant correspond à la somme des montants réclamés d'une part pour la valeur des poussins morts (5 884,28 euros) et d'autre part pour les taxes et frais d'approche (10 384,18

de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF HYPOTHECAIRE BENEFICIANT DE LA CONTINUATION DU COURS DES INTERETS OPTION 1 : Remboursement intégral du montant

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Le tribunal jugera, en conséquence, que l'insuffisance d'actif est certaine et qu'elle est, à tout le moins, supérieure au montant des condamnations prononcées. B.

– visites virtuelles », facture adressée à la SAS Clés en main, laquelle en a intégralement réglé le montant.

Au regard des dernières informations portées à la connaissance du Repreneur, le montant desdites cotisations impayées depuis le 22 mai 2025, date judiciaire à l'encontre de la Société, s'élèverait à 87

PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline

FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et