[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

fondée en ses demandes ; * JUGER que l'obligation de payer la somme de 20.487,50 euros T.T.C est une obligation non sérieusement contestable ; * JUGER que les pénalités de retard calculées conformément

[F] [G] 17 Rue DE LA LIBERATION 92210 SAINT CLOUD comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC 3 Avenue MOZART 75016 PARIS et par Me Jean-Marie VIALA 119 AVENUE DE WAGRAM 75017 PARIS SASU WEST CLEANER 25 rue

JUGER que la société SMABTP doit sa garantie à [I] sur le fondement de la responsabilité civile.

* du passif tant privilégié que chirographaire à 100 % en 10 ans de la manière suivante : * 1 ère année : 2 % * 2 ème année : 3 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année à la 7 ème année :

Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

[V] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

INTERIEUR CLOISONS & [V] [W] SARL [Adresse 1] [Localité 1], 892679986 DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [Q] [K] - [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

] FRUITS SARL SR[Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2] SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

Localité 1], 480615483 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL ME [P] [I] & PARTNERS agissant par Maître [P] [I] - [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne

HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie

A compter de l'année 2024, la société Daisy a successivement conclu avec le GAEC Du Clematin 5 contrats de location portant sur du matériel agricole : * Contrat C2407001E signé le 09/07/2024 pour une

le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2022 002188 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [I] [H] [V] [Adresse 1] Représenté par Maître Bérénice POIRIER, avocat plaidant et Maître Sandrine ANNE

siégeaient : Président · Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie

FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 PARTIE EN DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Anne-Line

[Adresse 1] Numéro SIREN : 822 410 403 Ayant pour avocat plaidant : Maître Philippe CHATEAU L'affaire a été débattue le 16/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : GREFFIER : Julie

Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de : Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Madame BUCHARD, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne

CAVELIER Ayant pour avocat correspondant : Maître Fanny XAVIER-BONNEAU PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Bruno FRANCKEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ

sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant d'un ensemble immobilier sis à Sainte-Anne