Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.

RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [H] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Gauthier PEREZ

conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société, [1] (SAS), [Adresse 3], [Adresse 4], Demanderesse, comparante par Maître Leslie PEREZ

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Antoine MONTIER, président assisté de M.

Antoine MONTIER, président assisté de M.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

ANTOINE GUINET, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 06/10/2025 9ème Chambre N° RG: 2025P00855 SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS contre SAS [Adresse 1] DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS

. : 2024009236 Demandeur : - Maître [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : - SAS ETS ETANCHEITE PERE ET FILS [Adresse 2] - Président : Monsieur [U] [X] LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911407682 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 932398795 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.