◊ SMABTP, ès qualités d'assureur de la SAS COLAS FRANCE, de la SAS SOLS INDUSTRIELS D'OCCITANIE et de la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX, Comparaissant par Maître

; Autres créances, privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités égales, la première échéance étant payée dans le mois suivant la date de prononciation du jugement arrêtant

Elles exposent et développent leurs arguments : Elles contestent leur responsabilité arguant que la société LINK n'a pas pris les précautions nécessaires pour protéger le scanner qui était entreposé à

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

Aucune limitation de responsabilité ne peut lui être opposée, dès lors que le transporteur a commis une faute inexcusable en n'arrimant pas le distributeur lors de son déchargement.

une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 7 échéances et 6 annuités sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du jugement éventuel arrêtant

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

Règlement provisionnel des Créanciers Affectés Il est également demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de préciser aux termes du jugement arrêtant le Plan de Redressement que les versements effectués

Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, les autres à la même date, chaque année suivante.

Il demande que l'exécution provisoire soit écartée, arguant que l'exécution immédiate du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives compte tenu de son absence totale de moyens financiers

Au mois de mars 2024, [Etablissement 1] et L'Entrepôt signent un contrat de distribution exclusive de bières et de boissons ainsi qu'un contrat de prêt d'argent.

La première échéance devra être versée à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

Le 1 er octobre 2018, L'Oréal PLI et IDFS Services ont formalisé leur relation d'affaires et conclu un contrat prenant rétroactivement effet à compter du 1 er octobre 2017 et arrivant à terme le 31 décembre

contrat-cadre de 2014 au lieu de faire référence au contrat-cadre de 2018 ; * L'article 1188 du Code civil dispose que : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant

suspensives Date d'entrée en Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

Les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font aussi valoir l'article 1188 du Code Civil au titre duquel « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant

Le 15 novembre 2024, la société ORGAUTO a répondu par voie officielle, via son conseil, qu'elle contestait devoir une quelconque somme d'argent à la société ARVAL SERVICE LEASE.

Selon l'article 1291 du Code Civil, « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui