AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR QUOI : Sur la recevabilité des demandes de l'assureur : La société CMA CGM soutient l'irrecevabilité des demandes de l'assureur au motif : * De l'absence de subrogation légale au profit de la société
Source officiellePage 8 sur 39
REFERES EN DELIBERE
69db322dcdc6046d47f41972
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé de la mise en cause de l'assureur : L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Source officielle