deux établissements, dont l'un se situe sur [Localité 1] ; que ses difficultés sont principalement liées à une augmentation conséquente du loyer en 2022 ; qu'en 2023, un accord a été signé avec le bailleur

Bien que les prévisions d'activité soient en croissance sur l'année 2025, la Société ne pourra pas faire face à la dette existante à l'égard des bailleurs.

réalisé un chiffre d'affaires de 19 800 €, pour un résultat déficitaire de 89 622 € ; La SAS JOUFFROY [Localité 4] aurait un passif s'élevant à 326 922,12 €, dont 23 631,49 € de loyers impayés et le bailleur

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail de nature commerciale étant ainsi d'une durée de 9 ans ; il définit aussi les honoraires de location qui sont d'un montant forfaitaire de 6 804 euros pour le bailleur

l'audience du 15/10/2025, le mandataire judiciaire a précisé que le passif s'élève à un montant de 67 652,95 €, qu'il est contesté à hauteur de 45 236,56 € ; qu'il est constitué à 100 % par la créance du bailleur

Attendu que l'article L 622-14 du code de commerce dispose que « la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient (…) lorsque le bailleur

La remise du local commercial de l'activité au bailleur a été effectuée le 28 mars 2024. L'activité a complètement cessée en août 2024. Les dettes étaient trop importantes.

DIVA PLASTIQUES N'A PAS ETE EN MESURE DE DEGAGER DE RENTABILITE, * QUE, DANS CE CONTEXTE, MEME SI LE [Localité 2] DE COMMANDES S'EST AMELIORE ET QUE DES NEGOCIATIONS ONT ETE INITIEES AVEC LE CREDIT-BAILLEUR

manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un commandement de payer du bailleur

LES FAITS La société Lixxbail, crédit bailleur, (ci-après le bailleur) a conclu en 2021 avec la société Kam Transport, transporteur, 5 contrats de location avec option d'achat du véhicule, assortis pour

; Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 31 Décembre 2025, du dépôt de l'état des créances de SAS L.O.C.M.A.T., dans la mesure ou un crédit-bailleur

société AUTO-ECOLE DU PLATEAU a fait opposition à cette injonction de payer en formant des demandes reconventionnelles dont l'objet porte sur les manquements de la société CLEACOM en sa qualité de bailleur

COM UNIC ose solliciter, à titre de préjudice, une somme de 3 800 € au motif qu'elle se trouverait privée d'un véhicule alors même que : * Elle s'est opposée au règlement du véhicule par un crédit bailleur

et des dispositions de l'article 2288 du code civil, article en vigueur au jour de l'acte d'engagement, Monsieur [L] [K] est tenu des dettes des loyers et charges de la société CLARIOM vis-à-vis du bailleur

se fera par tout officier ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l'enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs

effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'à la suite d'un sinistre électrique, une expertise est en cours pour déterminer les responsabilités du preneur et du bailleur

de PARIS ET : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] Répertoire SIRENE N° 423 322 585 Défendeur non représenté FAITS ET PROCEDURE Monsieur [J] [L] a sollicité l'intervention de la société SOLUFINANCE, bailleur