AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01840 SAS BOIS TRAVAUX CONCEPT C/ Société de droit slovaque URBAN BRANDS SRO DEMANDERESSE SAS BOIS TRAVAUX
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06/03/2022
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/12/2019
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Autre jugement prononçant — Jugement arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire .
02/04/2019
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Décembre 2018 , désignant administrateur AJ PARTENAIRES SELARL représentée par Maitre PICARD Maurice 22, rue Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL MP ASSOCIES r
11/12/2018
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PACOTTE MIGNOTTE - MENUISERIE BOIS ET AGENCEMENT
04/12/2018
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4be8ccdc6046d47fd787a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Michel MIGNON, juges du Tribunal de Commerce de Rennes et M.
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