débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt de l'administration d'une bonne

à compter de la date de signification de l'assignation, avec capitalisation lorsqu'il est dû pour plus d'une année en application de l'article 1343-2 du Code civil, pour violation de l'obligation de bonne

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des chiffres et des bonnes perspectives.

commerce d'Antibes a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à la bonne

prenne connaissance et poursuive l'examen de l'affaire dans les meilleurs délais ; Attendu que, dans cette hypothèse, il convient de déclarer la réouverture des débats, en application des principes de bonne

RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION □ Remis le 19/12/2025 En euros * En termes de performances […] L'activité est bonne : Monsieur [B] a été contacté par un client pour la protection de ses fermes

A l'appui de ses demandes, la CRCAM rappelle que, conformément aux articles 1103, 1104 et 1902 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent les parties.

de Plan dans la mesure où il n'existe pas d'autres alternatives valorisantes pour les créanciers Par ailleurs, afin de sécuriser les créanciers de la société ATSM2 SARL, aux fins de garantie de la bonne

Le dirigeant de la société, avait initialement envisagé de s'associer avec une personne afin de mettre en place des changements significatifs, permettant ainsi de repartir sur de bonnes bases et de favoriser

DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 2 N° minute : 2026/251 N° RG : 2024F00597 Mme [O] [J] contre SAS VPG DEMANDEURS Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Me Christine CURCURU-BOLIER

du 10/12/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à la bonne

du 10/12/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à la bonne

à l'exécution du plan, déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Nantes ; Qu'il est donc demandé, en application de l'article L.626-28 et R.626-50 et R.626-51 du Code de Commerce : constater la bonne

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner

/2024, a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQ UE A L'ATTENTION DE Mme [I] [H] Cité judiciaire 72000 LEMANS REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : Monsieur [L] [D] 154, avenue Bollée

Toque n° 1507 [Adresse 1] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne

juridiction » Il résulte de ce texte que la condition de connexité est remplie « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que les questions relatives à l'exécution par Madame [O] de ses obligations contractuelles envers EV MMC France soient traitées dans

que l'ordonnance à venir prévoit une déchéance du terme de sorte que la créance de la Société PERIN & Cie devienne sans autre formalité et automatiquement entièrement exigible en cas de non-paiement à bonne