Bruno JARDIN, lors de l'audience collégiale du 24 mars 2026. Décision par défaut et en dernier ressort. Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M.

Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 483555793 - 2016 B 5244 Représentant légal : Iskender CELIK Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 451916548 - 2004 B 375 Représentant légal : René Paul [X] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823873138 - 2020 B 5741 Représentant légal : [Localité 2] KHAN Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

GECI com [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 839391851 - 2018 B 2307 Représentant légal : Mohammed BENAISSA Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

[Y] [S] [E] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me DOMINIQUE LE BRUN [Adresse 8] SARL DL BAT [Adresse 6] comparant par Me [W] [C] [Adresse 4] et par Me DOMINIQUE LE BRUN

RCS/RM PONTOISE : 797982972 - 2013 B 3525 Enseigne : AFREENET Représentant légal : Eric, Hervé TCHOUAMOU Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci : * LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET 2.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Localité 1] [Adresse 1] représenté par Madame [I] [Y], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : DT PAC SAS [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort

[X] et le mettait en demeure de régler la somme de 23 176,87 EUR après déduction du prix de revente du véhicule.

Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.

SARL RESERVOIR GOLF [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 434018867 - 2001 B 7 Représentant légal : [P] [U] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

* JUGER n'y avoir lieu à exécution provisoire ; * RESERVER les dépens.

Bruno MAGNIN La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société [V] LOCATION (ci-après également [V]) – RCS [Localité

Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.