Par l'application de cette base de calcul, la société, [J] SAS s'affranchit totalement des conditions contractuelles définies dans la convention de partenariat et ses annexes, au préjudice de la société

* Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50% appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10

En conséquence, la somme de 1 004,79 euros mentionnée dans la facture complémentaire n° 18 dite « facture recouvrement » au titre des intérêts de retard ne sera pas retenue pour le calcul de la créance

Le calcul de cette indemnité de résiliation n'est pas détaillé dans les écritures ou les pièces de la SA [E] FINANCIAL SERVICES.

délivrée à Me Olivier BILLEMAZ La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 40 735,93 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel de 3 571.80 € calculés

. […] augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 45 de l'accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d'exigibilité des cotisations

JUGER que les sommes dues au titre des factures non réglées porteront à leur échéance de plein droit intérêts calculés selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

* Dit que ces mesures sont autorisées pour garantir le recouvrement de la créance de la société France INTER STOCK d'un montant de 219.458 €, provisoirement calculée en principal, frais et accessoires

009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE 131 779,18 Contestations + provisionnel 31 046,38 TOTAL PASSIF DÉCLARE 162 825,56 (intégrant le non définitif) A DÉDUIRE POUR LE CALCUL

, de la somme de 41.300 € en exécution de son obligation contractuelle ; * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE au paiement, à titre provisionnel, du montant des intérêts de retard calculés

* condamner la SARL MOTO FAST au paiement à la SARL PROTECTYS de la somme de 6 722,58 € en règlement de la facture de travaux n° FAS200578 en date du 23 mai 2020, augmentée des intérêts de retard calculés

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] 5/000 METZ DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEGICONSEIL AVOCATS en la personne de Maître [B] -66 [Adresse 2] SCP GASSE CARNEL

parties ont convenu que : * Le prix provisoire de la cession a été fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024 ; * Le prix définitif serait calculé

dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner Monsieur [U] [N], [E], [A], [S] à payer à la société LOXAM la somme de 4.563,08 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société HABITAT CONSTRUCTION TRANSACTION à payer à la société LOXAM la somme de 8.143,79 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société PROGETBAT à payer à la société LOXAM la somme de 11.514,74 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société GMD BATI à payer à la société LOXAM la somme de 10.591,41 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société LOC AZUR à payer à la société LOXAM la somme de 12.394,69 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés