DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], comparante, en la personne de son président, Monsieur [E] [J], [Adresse 3] (Canada), assisté

DEMANDEUR : * SAS BIOWATT, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [H] [J], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE, du cabinet Norton

DEMANDEUR : * SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [Y] [X], [Adresse 2] (Canada), assisté de Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE,

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 7 avril 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge

[T] ; * il ne surfacture pas son client pour inclure le coût du cadeau donné, mais fait des gestes commerciaux, semblable à la pratique des compagnies d'assurance ; * il produit sept rapports d'expertise

dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de Le commerce et le E-commerce dans les domaines suivants : vente de prêt-à-porter et accessoires, chaussures, objets de décoration et cadeaux

responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4] au Royaume-Uni, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE Par exploit de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES Commissaires de Justice associés à RENNES, à CANCALE

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Le 24 juin 2024, le cabinet [S] a déposé son rapport définitif déterminant que l'origine de la fuite provenait d'une canalisation des eaux usées de l'immeuble et a chiffré les dommages directs contractuels

Elle commercialise ses produits de façon plus marginale dans l'autres pays d'Europe, aux Etats-Unis et au Canada. 2) L'origine des difficultés.

basé sur la cession de créance, dans lequel les clients n'ont rien à débourser, et facturent des prestations que le client ne vérifie pas, d'autant moins que ce dernier bénéficie de la remise d'un cadeau

relevés de compte ouvert auprès du CREDIT LYONNAIS comportent des paiements qui n'ont pas lien avec l'objet social de la société AVENIR ARTISAN et notamment des paiements réalisés en Suisse, au Maroc au Canada

, lors des débats et du délibéré du 21 novembre 2024, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge faisant fonction de Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU

Aux termes de ce contrat, LE GRAMME confiait à TIMELESS le droit exclusif de le représenter pour la promotion et la vente de ses produits aux Etats-Unis d'Amérique, au Mexique, au Canada et dans les Caraïbes

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

En ce qui concerne les jours d'arrêts liés à l'infiltration dans la canalisation SERAMM du fluide de forage, la durée de l'arrêt de chantier de 17 jours n'est également pas contestée par ENEDIS.

le chauffage et la climatisation urbaine et pour l'eau potable ; qu'enfin la société SOUDURE CONSTRUCTION RÉSEAUX, ci-après la société SCR, a entre autres activités, la soudure sur tous types de canalisations

de l'associé historique de la société en 2019 spécialisé dans la production de film, * La crise sanitaire de la COVID 19, * La baisse des coûts de production notamment des chaînes télévisées comme Canal