AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Mme [J] [T] [Adresse 1] Comparant par Maître Carla
Source officielleCHAMBRE 10
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HÈLÈNE CARLUER-BUREL, TRENTE CINQ NOTAIRES
Cession sous acte authentique en date du 10/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 28 Rue Alphonse Legault Ancien - Nément Dénommée Rue De Rennes 35170 Bruz
28/06/2026
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LE CARLUER
19/04/2026
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CARLUER, Guillaume
16/01/2026
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LE CARLUER
10/06/2025
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LE CARLUER, Julie Léone Simone, PÉRIÉ
21/07/2024
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6a0c0818cdc6046d47293071
15 mai 2026
15 mai 2026
personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat, [Adresse 2] Et par la SCP CAMILLE AVOCATS en la personne de Maître Jérôme CARLES
Source officielle