Disons que la partie demanderesse devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 4 000 € à valoir sur la rémunération de

par l'[Localité 1] CGEA, Condamner Monsieur [Z] [E] [X] [C] au versement de la somme de 13 183,12 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement en date du 28 mai 2025 prononçant la consignation

En l'état, il indique se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et n'est pas opposé à la poursuite de l'activité, Il en termine en sollicitant le versement d'une consignation de

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.

sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous constatons, que notre ordonnance du 15 novembre 2024 n'a pas été notifiée avant la date limite du 14 décembre 2024 indiquée pour la consignation

mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ; Disons que Monsieur [V] [M] et Madame [Y] [I] épouse [M] devront consigner

à la première date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % ; Attendu que la SARL [G] [T] propose les garanties suivantes : * Consignation

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification qui lui sera faite de la présente décision, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf

, * chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ; Dit que l'expert pourra commencer l'exécution de sa mission le jour

effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile, Fixons à la somme de 2 800 € TTC le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que Madame [H] [X] devra consigner

, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ; Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert

Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.

Il y a lieu de constater l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FLY SIMULATION et de dire qu'il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations

aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction dans un délai trois mois à compter de l'avis de consignation

à la charge exclusive du demandeur ; * LIMITER le montant de la consignation à de justes proportions, strictement nécessaires à la réalisation de la mesure ; * RÉSERVER les dépens, en ce compris les

ce tribunal au plus tard le 27 octobre 2025, Fixons à 2 500 euros le montant de la quote-part de provision à valoir sur la rémunération de l'Expert que la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE devra consigner

Le Juge des référés dira que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prolongation dûment autorisée.

Dit que l'expert devra tenir une réunion dans les 2 mois de la date de la notification de la consignation, réunion dont il fera immédiatement rapport au Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures

parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ; FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée