AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
position inconfortable puisque la liquidation judiciaire de CREMATORIUM DE [Localité 1] serait préjudiciable à l'intérêt général et entraînerait la résiliation des contrats, notamment de concession conclu
Source officiellePage 8 sur 214
Trib. de Commerce
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
7 mai 2026
La société JDE PAYSAGES était représentée par un avocat qui n'a pas conclu.
Source officielle