AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8e8ecdc6046d47f2683f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.
Source officiellePage 8 sur 168
Contentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce compte courant a permis de financer l'achat d'un bien immobilier situé à [Localité 10].
Source officielle