AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
5 janvier 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914 077 664 [Adresse 4] Représentée par Maître Pierre CASTERA, avocat au barreau de Bordeaux, AARPI CASTERA SASSOUST, avocat plaidant Et Maître Bastien CONTAT
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chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.
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