AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e537cdc6046d47f733c6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Adresse 1], et en son-agence, [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié audit siège, es qualité, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Damien
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Trib. de Commerce
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CASINCA IMMOBILIER (SARL) Représentant (s) : [Localité 2] Maître Florence BATTESTI Composition du trib ounal lors des d ébats et du délibéré : Président · Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien
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