AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Lors de cette vente, le vendeur remettait à la société FAP AUTOMOBILE un procès-verbal de contrôle technique datant du 12 décembre 2023, laissant apparaître deux « défaillances mineures » ( Cf. pièce n
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DELIBERE
69c4f080cdc6046d470358a0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société BME.MARINE a procédé à un diagnostic et à des travaux sur l'injection pour un montant de 11.546,41 euros hors taxes, avant de préconiser le remplacement complet du moteur datant de 2018.
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