: Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré

La société ABC CONTRUCTION n'ayant pas déféré aux 3 mises en demeure en date des 15 mai,10 juin et 28 juillet 2025, la société DEMOLITION DU TILLEUL se voit contrainte de s'adresser à la justice pour obtenir

Qu'elle n'a pas déféré à cette obligation.

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et par [Adresse 28] [Courriel 1] Disons que le conciliateur de justice nous informera de l'absence d'une partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère

Madame [X] [K], présidente de la société n'a pas déféré aux convocations adressées par le liquidateur judiciaire, et était non comparante à l'audience d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société

Il résulte de ces dispositions qu'une partie assignée à tort peut invoquer le défaut de qualité à défendre.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Qu'en l'état de la procédure, malgré les demandes formées par la requérante, la société PRC CONSTRUCTION, n'a déféré à aucune convocation et n'a pas communiqué d'éléments comptables, permettant de justifier

que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

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du mandataire judiciaire : Que le nombre de salariés est passé de 9 à 12 et les salaires sont à jour ; Que le passif s'élève à 265.916,65€ mais qu'il n'a pas été vérifié car le dirigeant n'a pas déféré

462 Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

A l'audience, la mandataire judiciaire rappelle que le dirigeant n'a pas fourni les éléments attendus ni n'a déféré aux différentes convocations.

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