Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

Elle conteste le moyen soulevé par HORECA suivant lequel la nullité du mandat étant relative, elle a pu être purgée par une ratification ultérieure déduite des actes des dirigeants de SANAH ; elle soutient

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 611 301 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE

du 2 octobre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la : SARL E.L.A Business [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de détail de fleurs, compositions florales, dégustation

en date du 10 novembre 2025, l'Association ENSEMBLE [U], indique pour l'audience du 27 novembre 2025, renoncer à cette affaire et qu'elle peut être clôturée ; Qu'il convient, pour le Tribunal d'en déduire

ministère public avisé de la procédure, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : LA CAVE DE LILI (SARL) Négociant, grossiste, vente (par tous moyens) aux particuliers et dégustation

procédure ouverte à l'encontre [I] : SARL à associé unique BOBBY'S WINE [Adresse 6] Enseigne : [Adresse 7] Activité : Le commerce de détail de vins, en magasin et sur internet, l'organisation de dégustation

* Prélever un échantillon représentatif des bouteilles objets du litige par gamme de cuvée afin de procéder à une dégustation contradictoire des vins de cet échantillonnage représentatif.

1.611,66 euros (soit 1.769,53 € au total) ont été versés par la défenderesse entre la délivrance de l'assignation et la présente l'audience mais qu'elle maintient ses demandes et qu'il conviendra de déduire

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 6 avril 2026 confirmant que la société est in bonis ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont effectivement été utilisés. (Cass.

invoque les obligations et garanties du vendeur sur le fondement des articles 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, qu'elle relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire

Pour lui en effet cette communication a toute sa place dans la réalisation de la mission de l'expert dont le but est justement de définir les causes des désordres affectant le véhicule et d'en déduire

Attendu que le liquidateur nous expose à l'audience qu'il restait un bien immobilier à réaliser au sujet duquel il a reçu récemment un avis de valeur de 3.000 euros duquel il convient de déduire les coûts

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [R], liquidateur de la liquidation judiciaire [V] [N] [Adresse 2] [Localité 1] restauration rapide sur place et A emporter épicerie fine vente et dégustation

La société [B] [X] s'engage à déduire du montant de la créance, toute somme qui pourrait être versée durant la période du délibéré.

* 581,36 € à déduire au titre de la caution et du règlement Condamner la société NUMIDIA VIANDE à payer à la société INITIAL la somme de 369,31 € au titre de la clause pénale.

l'audience du 31 octobre 2024, justifiant ainsi que la diligence était suffisante ; Attendu que les extraits récents « pappers » ne font référence à aucune procédure collective ; que le tribunal en déduit