Cabinet CARDIAN AVOCATS - Me TOUCHARD Francine [Adresse 2] DEFENDEUR SASU NAVCO [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

a rappelé qu'en l'absence de réaction de sa part elle pourrait se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue dans le protocole, La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette

Philippe MENDES président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

TVA et les cotisations URSSAF, en raison de retard dans le règlement de l'édition de facture clients et du règlement qui en découle ; En date du 24 mars 2026, outre les créances URSSAF, de nouvelles dettes

DIRE que la société DREAM SAS pourra s'acquitter de cette dette en douze mensualités de 1.800,64 €, le 12 ème pacte étant ajusté du solde de la dette et des intérêts.

La dette la plus ancienne correspond aux travaux effectués et remonte à novembre 2025.

Monsieur [L] [S] indique également avoir des dettes à titre personnel.

A l'audience, le demandeur dépose des conclusions aux fins d'homologation d'un accord dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Constater que la SAS BMC BARDAGE ne conteste pas la dette et a effectué

Les créanciers étaient nécessairement connus pour le dirigeant, de même que leur ancienneté, s'agissant notamment de dettes de loyer.

arrêt maladie, que la cuisinière a annoncé qu'elle quittait l'entreprise, alors qu'elle représentait un tiers du chiffre d'affaires, que les résultats ne permettent pas de faire face au paiement des dettes

En outre, des dettes postérieures ont été générées à l'égard du bailleur et pour lesquelles il n'a été produit aucun justificatif de règlement. L'objet social devra être modifié.

Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ, représentée par Maître [S] [A], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, Notamment: * une dette exigible envers le SIE [Localité

La société AAT ASSAINISSEMENT ne s'étant pas acquittée de cette dette, la société SCANIA France l'a mise en demeure de payer, une première fois le 14 mai 2024 puis une seconde fois le 19 juin 2025.

Le 17/12/2024, alors qu'il se trouvait à quai sur le Plateforme Delta 3 à [Localité 2] aux fins de déchargement des containers qu'il contenait, le grutier en levant un container a percuté le haut de la