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vouloir faire de la présente clause, une condition essentielle et déterminante sans laquelle il n'aurait pas accepté les conditions particulières des présentes notamment celles relatives à la jouissance différée

Source officielle

TCOM

1ère B

69dc7e2acdc6046d470d407a

Commerce

7 juillet 2025

[F] de différer la saisine du tribunal et de ne pas procéder à la réparation. Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance, les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, sans en référer au préalable à ce Tribunal, le transfert de la propriété étant différé

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

Pendant cette période, et nonobstant les dépenses susvisées, le véhicule était non roulant et conservé au domicile de Monsieur [S] [Y] qui a différé l'établissement d'une nouvelle carte grise.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

remise du carnet d'entretien peut constituer un élément susceptible d'interroger la bonne foi du vendeur, il convient de rappeler que Monsieur, [B], [M] disposait, au jour de la vente, de la faculté de différer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

de l'article L. 237-12 du Code de commerce ; Ainsi, la liquidation amiable d'une société impose au liquidateur amiable l'apurement intégral du passif, et en l'absence d'actif social suffisant, de différer

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TCOM

Contentieux Général

69e0c358cdc6046d4770c64a

Commerce

14 avril 2026

congés des salariés et selon l'article D. 3141-31 du code du travail, et que la caisse ne peut verser les indemnités que pour les périodes où les cotisations ont été réglées, * plus les paiements sont différés

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TCOM

Chambre 02

69f2fb00cdc6046d470e5029

Commerce

20 janvier 2026

tableau d'amortissement du prêt faisant ressortir le capital restant dû au 6 février 2024, soit 314993,87€ (pièce n°12) et indiquant le taux de 0,73% appliqué en phase d'amortissement au terme d'un différé

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TCOM

Délibérés référés

69f3123acdc6046d47103c6b

Commerce

28 avril 2026

acceptées et ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse, la SAS SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENT DE MODERNISATION INDUSTRIELLE S.E.E.M.I ayant uniquement invoqué des difficultés de trésorerie pour différer

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TCOM

Chambre 03

69f5e685cdc6046d475208c0

Commerce

20 janvier 2026

* Le tableau d'amortissement se décompose en deux périodes successives : une période de « différé de remboursement du capital » de 6 mensualités correspondant au paiement des intérêts, puis une période

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TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

TEG de 0,51% dûment signé de CENAF le 15 avril 2020, ce montant devant être remboursé un an plus tard ; que par avenant du 12 avril 2021, ce prêt a été rééchelonné sur une période de 60 mois, avec un différé

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TCOM

chambre 1-13

69d2fb9ccdc6046d4740212f

Commerce

7 juillet 2025

Cet avenant prévoyait le rééchelonnement sur 60 mois intégrant un différé jusqu'au 14 septembre 2022 et un taux de 0,7% pour un remboursement sur 48 mensualités.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à condition qu'elles aient été

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4873cdc6046d475d9fa4

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

à payer à première demande du Cessionnaire …. les sommes qui pourraient être éventuellement réclamées au titre de ses obligations dans le cadre susvisé, sans pouvoir soulever de contestations, ni différer

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

Elle souligne que la version des faits donnée aujourd'hui par Monsieur [Q] diffère de celle qu'il avait exposée lors de la signature.

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TCOM

69c90561cdc6046d47637eee

Commerce

27 janvier 2026

règlement de 63 loyers mensuels de 168,62 € HT chacun, et s'échelonnant jusqu'au 30 août 2027 destiné à financer du matériel de téléphonie commandé auprès de la société SHAYLAN Il apparaît donc que seule diffère

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TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

final rien du tout » et « par téléphone je t'ai bien dit que je voulais payer les factures si un geste commercial serai (sic) fait au vu des promesses non tenu et des résultats très moyen pour ne pas dir

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

énumérées dans l'offre et précisées lors de l'audience, notamment la reprise des congés payés représentant la somme de 37.157 €, FIXE la date d'entrée en jouissance au 1er mai 2026 à 0 heure, DIT que le différé

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