AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
21 avril 2026
été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [Z] [M], dûment
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2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
21 avril 2026
été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [Y] [X], dûment
Source officielle