AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c346cdc6046d47e4a7d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal : DÉSIGNE la société SELAS TRISTAN FAVREAU
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Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
1 avril 2026
La société JEUMONT ELECTRIC a pris la décision politique de fabriquer elle-même les régulateurs en lieu et place de la société SAMBRONIC. La rupture brutale lui est imputable.
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