au nombre de deux font l'objet de ruptures conventionnelles en cours ; Qu'elle envisage de poursuivre son activité et sollicite sur l'audience le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire faisant

mois de mars 2025, -que le passif produit s'élève à 472774.25 euros, -qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS INTERCLIM 31, ce faisant

apprentis, en l'absence de toute trésorerie, -que la société n'a plus de suivi comptable, * que tout redressement est exclu, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS OCLONES, ce faisant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 7 986,91 €, comme faisant suite à une ordonnance portant injonction

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société [Y] [X] doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2024, un prévisionnel

société qui s'élève à 155 KE, * de la fin de la basse saison, * du budget prévisionnel d'exploitation démontrant que la société doit générer une activité bénéficiaire, * du prévisionnel de trésorerie faisant

* de l'interdiction des paiements des dettes antérieures en ce compris des prêts (principales charges de la SCI STEPIXA), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie faisant

Madame [D] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'une liquidation judiciaire lui paraît opportune compte tenu qu'aucun bilan n'a été déposé

dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte compte tenu d'un passif important, des bilans

Il ajoute que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous mais qu'un entretien téléphonique a eu lieu et que l'unique bilan établi par l'expert-comptable, le cabinet ECC CONSEIL à [Localité 1], concerne

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

pages), établie par cette dernière, dont elle soutient que nombre d'entre eux auraient été détournés par la Société RTC -[N] [E] CHARPENTE (ci-après: RTC), 5°) Se faire communiquer par RTC son premier bilan

marge brute de Diakopi ressort à 66,69% du chiffre d'affaires (pièce n° 24), * Le chiffre d'affaires moyen de Diakopi ressort à 41 879.78 euros par mois en moyenne sur les années 2018 à 2020 ; * Le bilan

L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur

* Le bilan neuropsychologique réalisé entre le 1 er février 2018 et le 16 mars 2018, sur lequel AXYME ès-qualités fonde ses allégations de retour de M.

code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Sur le maintien d'une activité déficitaire irrémédiablement compromise : Attendu que l'étude du bilan 2018 laisse apparaître un déficit de 38 539 Euros, puis en 2019 de 33 285 Euros, entraînant une perte

Y faisant droit, Ordonner une expertise judiciaire et commettre un expert-comptable avec la mission suivante : * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer par toute personne dont

grief à l'encontre de Monsieur [J] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE CARE. 3°) S'agissant de l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant

Qu'elle a réglé un pas de porte au bailleur une somme de 30.000 euros { indication portée dans une clause du bail dont une copie a été obtenue auprès du Greffe ) Que le seul bilan déposé au GREFFE concerne