CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à produire une garantie de paiement d'un montant de 54.235 euros à la société HD INGENIERIE sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

* Acte ne peut sérieusement soutenir que des exclusions de garantie auraient dû s'appliquer. * En second lieu, sa demande n'était pas prescrite au jour de son assignation.

de la police garantie assurance décennale.

Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] 508 608 585 - 2023 B 346 ayant pour activité : La commercialisation, la vente et la pose de menuiseries, pvc, bois, aluminium, volets roulants, portes de garage

d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL FALCON MOTORS COMPANY [Adresse 2] Activité : Garage

valorisation du patrimoine et de la nature, les services à la personne, l'aide à la mobilité, les fonctions support de l'entreprise, ainsi que le développement d'activités culinaires de recyclage de garage

DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003798 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSAFF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE la SAS GARAGE

A l'issue de la date limite de dépôt des offres, 2 offres de cession ont été reçues par les sociétés suivantes : □ GALATEE FILMS, □ INCOGNITA STUDIO.

À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER

Monsieur [U] s'engage en garantie à hauteur de 20% des sommes restant dues, dans la limite de 68 080 euros et pour une durée de 108 mois.

Le véhicule était remorqué au sein du garage de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS. Un expert amiable était mandaté par la protection juridique de Monsieur [N] [V].

Il le confie donc à la SAS BGD GARAGE, qui dresse, le 03 septembre 2024, un devis des réparations à effectuer sur le véhicule RENAULT ESPACE immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n° 6). M.

Cette suspension des garanties est intervenue le 17/04/2023.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Suivant les conditions du contrat d'assurance signé entre les parties, les conditions de déchéance de garantie sont réunies.

Le 04 janvier 2024, il est remorqué par JET Assistance au garage MACARD. Le 06 janvier 2024, la SAS [Localité 1] a adressé un courrier recommandé à la SARL C.V.O.

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable