mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en laissant

Monsieur [W] [D], salarié de la société RAY'NOVE SARL, demande au Minsitère Public de prononcer la liquidation judiciaire de la société RAY'NOVE SARL, le dirigeant étant parti depuis septembre 2025, laissant

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Il s'agit donc d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

* [Adresse 8] * Contrat du 20/03/2023 pour 24.210,00€ HT ; * Facture du 31/10/2023 pour un avancement de 100% soit 24.210,00€ dont 16.947,00€ réglés laissant un solde de 8.715,60€ TTC selon facture

À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.

Le 16 juin 2022, la société HOLDING [J] a proposé à la société SMOG OPTIQUE une promesse de cession portant sur le fonds situé au centre commercial de [Localité 3], laissant à la société FLEURY OPTIQUE

Après discussions, le ministère public s'en remet à la décision du tribunal, laissant la possibilité au mandataire judiciaire de faire remonter ladite date.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire plusieurs éléments laissant penser que monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Le 11 mars 2025, soit plus de trois mois après l'échéance de la facture, la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION a procédé à un premier versement de 4.000 EUR à la société IXO COLLECTIONS, laissant toujours

Cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 5 janvier 2022 laissant un solde débiteur de 4.679,62 € auprès de l'établissement bancaire.

d'entretien et/ou vices, * évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU, * établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur laissant

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Des règlements sont intervenus, laissant impayée une somme de 4 068,25 euros TTC. La mise en demeure de payer adressée le 27 janvier 2025, est restée sans effet.

de la République qui fait grief à Monsieur [N] [G] [P] [U],gérant de la SARL MATERIEL HYDRAULIQUE MECANIQUE, de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de quarante cinq jours, laissant

désignation par nos soins d'un expert, En conséquence, nous désignerons un expert avec pour seule mission celle de l'estimation du prix des titres des sociétés SAVY FRANCHE-COMTE et SAVY JURA, en lui laissant

la société d'imprimerie estune filiale de la société Haute-Marne Libérée ; qu'elle emploie 27 salariés ; que l'année 2025 a été particulièrement compliquée suite à la défaillance d'un gros client laissant

Un paiement partiel de 40 000 € est intervenu, laissant subsister un solde litigieux de 41 200 € à la date de l'audience.

Malgré cette décision, la société AU CŒUR DE MIEL s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant la reprise anticipée des lieux par le bailleur avant l'intervention de la force publique