[Adresse 1] RCS 809 109 580 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de paver Me Lisa MONTSARRAT Avocat Loco Me Agnès POMPIER Avocat SCP PIJOT POMPIER MERCEY Avocat [Adresse

Le 24 janvier 2020, elle a déposé la marque figurative Laser Anti-Tabac MFC pour la FRANCE.

La société AIG a manqué à son devoir d'information et de mise en garde de cette garantie qui pouvait faire l'objet d'une modification dans le temps.

Elle conteste son manquement au devoir de mise en garde par manque de preuve d'une inadaptation de l'engagement de la société GLB à ses capacités financières, lors du rachat de la société MALECOT.

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

ORDONNANCE La société OCSEA SAS a donné en location à la société LO.NA TRANS SAS un véhicule de marque DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

Monsieur [F] [B] a ainsi acquis un véhicule de marque NISSAN PRIMASTAR le 6/07/2024 pour le prix de 8.500,00 €. Le prix a été immédiatement réglé.

judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque

LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.

SUR CE Sur les manquements du franchiseur : Sur le manquement aux règles d'exclusivité territoriale : [C] [Z] fait état d'un manquement à cette règle de la part d'un franchisé du département voisin

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

La SARL MALARA PROMOTION 73 a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant l'existence de réserves, de non-conformités et de manquements qu'elle impute à la SARL JML INTERNATIONAL.

sursis à statuer, l'issue de cette instance n'étant pas liée au litige opposant la société PLANITECH à la société TAS INVEST devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, JUGER que la société PLANITECH a manqué

une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [J] [Y], en particulier le détournement du véhicule de marque

la résistance abusive ; * DEBOUTER Madame [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; Reconventionnellement : * ORDONNER l'acquisition du véhicule de marque

[C] [T] la somme de 250,00€ au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

du franchisé à l'une de ses obligations, le paiement d'une somme de 609 € par jour et par manquement.

à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me [B] [D] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 avril 2023 la société GREEN TRANSITION a signé avec la société ACHATMAT, marque