COHERENCE COMMUNICATION, inscrite au RCS de RENNES sous le n°750 529 885, dont 1e siège social est sis [Adresse 3] à CESSION-SEVIGNE (35510), en son établissement secondaire [Adresse 4] à VILLENEUVE-LOUBET

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00304 SARLU KS 92 AMBULANCES N° RG: 2026L01331 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [G

Ce Tribunal a désigné [R] [C], juge-commissaire, la SCP BTSG 2, mission conduite par [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

de voir le tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise-comptable, Vu les lettres de mission

Michel MIGNON a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes

OBJET : Requête du ministère public en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire R D O N N A N C E Nous, Monsieur François-Xavier MIGNOT

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN538106717, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur MIGNON

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [H], [U],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M.

le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE, RAPPELER que cette mission n'inclura aucun pouvoir de gestion, d'audit ou d'initiative contentieuse autonome, DIRE ET JUGER que la mission du mandataire ad hoc

Le tribunal constate, par ailleurs, que les parties sont d'accord pour partager par parts égales les frais relatifs à la mission de l'expert.

la partie demanderesse, mais une somme totale (souligné par le tribunal) de 1 million d'euros, ce que confirment la totalité des échanges entre M.

L'ensemble des missions confiées étant listées en annexe dans les conditions particulières du contrat.

Ordonner une mesure d'expertise et dire que l'Expert sera investi de la mission suivante : * Se rendre sur les lieux litigieux.

* Examiner la chaudière à bois défectueuse, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que

, en cas de besoin justifié ; Dire qu'il sera mis fin à la mission du mandataire ad hoc dès justification par lui de l'accomplissement de sa mission, Dire qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement

Régis PERSONNE, président, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort et en présence de Madame [J] [Q].