Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons les parties à mieux se pourvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

[W] France indique que le PV du contrôle technique en date du 21/12/2022 ne mentionne que des défauts mineurs, dont Monsieur [D] a été informé lors de la livraison par la fourniture de ce PV de contrôle

Celui-ci, effectué le 28 février 2022 par la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A, est « favorable » et ne relève qu'un kilométrage élevé (130 735 km) et trois défaillances mineures

[W] à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

présentes écritures IN LIMINE LITIS, * Juger que le Tribunal de commerce de Pontoise n'est pas compétent pour statuer sur la demande de la société [J] ; En conséquence, * Inviter la société [J] à mieux

DIRE qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer la Société CLEVERMIND à mieux se pourvoir en raison de l'existence de contestations sérieuses, DEBOUTER la Société la Société CLEVERMIND de l'ensemble de

financière de la société, il n'a pas été envisagé de plan de redressement par continuation, mais un plan de cession du fonds de commerce, afin de maintenir l'activité et une partie des emplois et d'apurer au mieux

ARMAND MONDIET SAS a été déboutée de sa demande de condamnation de la société [E] & FILS SARL à lui verser la somme de 29.695,20 € à titre de provision en paiement des factures litigieuses, et invitée à mieux

La SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES a contesté cette créance, et le 10 septembre 2025, le juge commissaire a rendu une ordonnance invitant les parties à mieux se pourvoir.

Code de l'environnement, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Prononcer l'incompétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE et renvoyer les parties à mieux

Par conclusions régularisées à l'audience, la société [X] Nous demande de : A titre principal, * Dire n'y avoir lieu a référé, * Renvoyer la société AXA à mieux se pourvoir au fond, * Débouter la société

territoriale et matérielle du Tribunal des Activités Économiques de Paris pour juger de la présente affaire au profit du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, et renvoyer la Demanderesse à mieux

FINANCES sur le fondement de l'article 1592 du Code civil, par application de la clause attributive de compétence prévue par l'article 5 de l'Acte de cession, * Prononcer son incompétence, * Renvoyer à mieux

du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [Z] [V] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à : * renvoyer les parties à mieux

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 05 JUIN 2013, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [C], [D], [J] -, [Adresse 1] - 63700 ST ELOY LES MINES, Surveillance protection

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 05 JUIN 2013, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [G] [N] [Z] - [Adresse 1] ST [Adresse 2] LES MINES Surveillance protection