aux comptes Adhoc, Annuler le procès-verbal de modification de l'article 23-1 des statuts, Condamner la SAS OPUS AEROSPACE et Monsieur [Y] à payer à la SA BRADISSIMO la somme de 5.000 euros sur le fondement

Le Tribunal déboutera la société YONA DESIGN de sa demande indemnitaire pour préjudice moral. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a fait une demande à ce titre.

Il pourra être statué sur les frais irrépétibles, le cas échéant, dans la décision sur le fond, comme le veut l'usage.

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

personne morale, ALPHA fait assigner ALLIANZ devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner XL devant ce tribunal, signifié à l'étude, ALPHA fait assigner

conditions de l'article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution n'étaient pas réunies à l'encontre de monsieur [W] [U] personnellement, la créance de l'EURL Art and Cask ne paraissant pas fondée

* Les frais engagés Concernant le préjudice moral : Il est sollicité la somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral subi.

La société WTI réclame ainsi 3 000 € au titre de son préjudice moral.

Le 11 septembre 2024, par exploit de commissaire de justice, LPC recevait la signification, remise à personne morale, de l'ordonnance d'injonction de payer, à laquelle LPC a formé opposition par LRAR le

avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du mandataire judiciaire, que Madame [E] [F] ([H]) : a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

Le tribunal relève qu'ICARE n'apporte aucune preuve du préjudice moral qu'elle invoque du fait du comportement déloyal d'ELEOMAX.

L'assignation tend à voir : Vu les articles du Code civil précités, Vu les Jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la Société COFFRALOC recevable et bien fondée en ses demandes

Le présent protocole engagera non seulement les Parties, mais également tout successeur ou toute société, personne morale, entité (ou tout groupement) qui leur serait substituée par un moyen ou procédé

du juge du fond.