les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques

ou quasiment nuls ; Qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur, [U], [B] ; * a, omis de remettre,

Dire nuls et non avenus le « procès-verbal de carence et d'obstructions caractérisées » établi le 3 décembre 2024 et le procès-verbal de constat établi le 20 février 2025 par Maître [W] [S] (SAS [W] [S

* RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre

Elle fait valoir que l'engagement de caution est nul et de nul effet en application des articles 1130 et suivants du Code civil et qu'il est également disproportionné.

somme de 519 690,24 euros à la date du rapport de sanction du 9 décembre 2024, dont 443 300,10 euros de passif privilégié et 76 390,14 euros de passif chirographaire, tandis que les actifs réalisés sont nuls

diligentées, À titre principal, Prononcer le sursis à statuer le temps de la terminaison de l'enquête préliminaire en cours et initier la plainte pénale du 13 mai 2024, À titre subsidiaire, Juger nul

dispositif ARENH ne serait plus en application au 1er janvier 2026, date d'entrée en vigueur du contrat, et que son consentement en avait été vicié, BVS a donc indiqué à OHM ENERGIE que le contrat était nul

Conformément aux actes de cession d'usufruit de février 2014 conclus entre Monsieur [K] [S] et Monsieur et Madame [A] [S] d'une part, et entre Madame [X] [S] et Monsieur et Madame [A] [S], d'autre part, les nus-propriétaires

pas de demandes au titre de la résistance abusive ; Attendu que la SAS Upclaim ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que le Passager a cédé à l'agence [T] et que cette dernière lui a cédé, nul

conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Maçonne rie, me nuiserie

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

ainsi qu'à des problèmes de santé du dirigeant ; Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul

plan de continuation à l'égard de : SAS [M] [E] [Adresse 2] Activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de logiciels, sites internet et mobiles et d'outils digitaux et numériques

baisse de chiffre d'affaires depuis deux ans ; Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul

Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 4 659 euros pour un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le

Que le président du tribunal ne manquera pas de considérer le premier cautionnement, en date du 30 avril 2021, comme nul et à ce titre l'engagement des 120 000€ de Monsieur [T], Et d'ordonner dès lors